Voitures de tourisme
Le système de procuration et d’engagement (PE) relatifs à l’assurance-responsabilité automobile interprovinciale pour les non-résidents du Canada a été instauré en 1964. En règle générale, un document PE est produit par des assureurs des États-Unis qui émettent des polices d’assurance automobile à l’extérieur du Canada.
Un assureur qui dépose un document PE protège ses assurés lorsqu’ils circulent en voiture au Canada. Les compagnies ayant déposé un document PE peuvent émettre une carte d’assurance-responsabilité automobile interprovinciale pour non-résidents du Canada (communément appelée « carte jaune » ou « carte d’identité canadienne ») à l’intention de leurs assurés qui envisagent de circuler en voiture au Canada. Ces cartes servent de preuve de couverture d’assurance en cas d’arrestation par un agent de police ou d’accident de la route au Canada. De plus, les signataires participant au système PE consentent à respecter certaines conditions si la personne qu’ils assurent, a un accident automobile au Canada. Par exemple, la compagnie consent à respecter les limites minimales de responsabilité civile imposées par la province ou le territoire où l’accident s’est produit. (Dans la plupart des régimes d'assurance automobile canadiens, la limite de responsabilité civile est de 200 000 $ [CAN].)
Depuis le 24 novembre 2000, le service d’archivage national des documents de procuration et d’engagement a été transféré du Bureau du surintendant des institutions financières, en Colombie-Britannique, au Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA). Pour de plus amples renseignements, consulter le Document de renseignements : Procuration et engagement.
Exemples de formulaire de procuration et d’engagement (PE):
Pour connaître la liste des signataires participant au système PE, consultez ::
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