- Formulaire de demande
- Directives concernant la façon de remplir la demande
- Annexe A indiquant les exigences propres aux différentes provinces concernant les documents devant être soumis avec la demande.
Une annexe B présentant les adresses postales et les sites Web des organismes chargés de l’octroi des permis dans toutes les provinces canadiennes est également incluse.
Droits de demande
Veuillez vous enquérir des droits exigibles et des modes de paiement offerts auprès de la province concernée.